Titre Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.
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Prolegi/LEGITEXT000042244248#art-5