Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039492653
En vigueur depuis le 13 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2019 Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique : Je soussigné : - candidat à la formation (1) de : - admis à suivre la formation (1) de : m'engage à accomplir une période de services effectifs d'une durée de à compter de la date de la fin de la formation. En cas de rupture de cet engagement à servir de mon propre fait, je serai, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, astreint au remboursement des dépenses afférentes à l'action de formation et au total des rémunérations que j'aurai perçues pendant la formation. Ce montant sera, le cas échéant, ramené au prorata du temps de service restant à accomplir à la date de la rupture par rapport à la durée totale de l'engagement. Fait à , le . (1) Rayer la mention inutile.
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