Titre Titre VI : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Selon les besoins exprimés par les centres médicaux des armées, les commandants de base de défense coordonnent la mise à disposition par les organismes situés dans leurs zones de ressort respectives des infrastructures nécessaires à l'accueil des antennes de médecine de prévention. Les commandants des centres médicaux des armées formulent les demandes de prestations en matière de soutien commun au commandant de la base de défense, aux états-majors, aux directions et aux services au regard de leurs attributions respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000042646775#art-31