Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de communication. Les organisations de producteurs notifient chaque année, avant le 31 mai, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les plans de gestion établis dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota, en application de l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture adresse en retour aux organisations de producteurs une évaluation des plans de gestion avant le 31 juillet. En cas d'évaluation négative, les organisations de producteurs adressent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture une version amendée avant fin septembre. Les plans de gestion suivent le modèle de plan de gestion en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050780043#art-1