Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.
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Prolegi/LEGITEXT000021804794#art-2