Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent : 1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Un service d'enquêtes nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071542#art-1