Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'enquêtes nationales est chargé, sous l'autorité du directeur de la consommation et de la répression des fraudes, d'effectuer tous contrôles et enquêtes à caractère temporaire ou permanent qui lui sont confiés. Les préfets sont tenus informés de ces contrôles et de leurs résultats. Le chef du service d'enquêtes nationales, choisi parmi les inspecteurs généraux ou divisionnaires de la répression des fraudes, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071542#art-4