Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes placé sous l'autorité directe du préfet de région, anime et coordonne l'activité des services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région placés sous l'autorité des préfets de département. Il traite les affaires intéressant plusieurs départements de la région. Il fournit aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région un concours technique et juridique pour l'exécution des contrôles. Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes est désigné par arrêté du ministre de la consommation. Il peut être chef du service départemental du département où se trouve le chef-lieu de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006071542#art-3