Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des services de contrôle du conditionnement définies par le décret du 25 septembre 1953 susvisé sont transférés aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006071542#art-5