Sect. Section 1 : Constitution
Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du présent arrêté. Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions limitrophes.
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Prolegi/LEGITEXT000025225888#art-2