Sect. Section 2 : Composition
Art. 7
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, nommé dans les conditions de l'article 8, un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs représentants et un conseil d'orientation. Les fonctions de directeur, membres du bureau ou du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées. Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des modalités précisées par celle-ci et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'espace.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025225888#art-7