Sect. Section 1 : Constitution
Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention constitutive est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, la convention constitutive est approuvée par les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées après avis des recteurs d'académie chanceliers des universités concernés. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de département d'implantation de l'espace de réflexion éthique.
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Prolegi/LEGITEXT000025225888#art-5