Chapitre Chapitre V : Conditions de refus ou de retrait
Art. 10
En vigueur depuis le 12 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038174262#art-10