ARRETE·4 janvier 2019
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne
En vigueur depuis le 4 janvier 2019 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
Art. 1capo Chapitre II : Conditions d'octroi de l'autorisation et de stockageChapitre II : Conditions d'octroi de l'autorisation et de stockage
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Contrôle du titulaire de l'autorisationChapitre III : Contrôle du titulaire de l'autorisation
Art. 5capo Chapitre IV : Caducité de l'autorisationChapitre IV : Caducité de l'autorisation
Art. 6capo Chapitre V : Conditions de refus ou de retraitChapitre V : Conditions de refus ou de retrait
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10