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Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne
ARRETE
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4 janvier 2019
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Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne
En vigueur depuis le 4 janvier 2019
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Chapitre Ier : Champ d'application
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