Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une régie d'avances et de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048924870#art-10