Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un système de gestion automatisée dénommé Cotorep est créé dans les secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Ce système a pour finalités : - l'instruction des demandes ; - le suivi des décisions ; - la production de statistiques relatives à la population concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072230#art-1