Art. 2

En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Le système informatique est composé de quatre fichiers. 1° Le fichier des Instances comporte les informations suivantes : Identité. Le fichier indique le nom de naissance, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier, le sexe, l'adresse, le code postal, la commune de résidence, le type de handicap, l'origine du handicap, l'antériorité. Types de demandes. Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe technique, la date de passage en Cotorep, la proposition ou la décision, la durée d'effectivité, le code de recours. 2° Le fichier Historique comporte les informations suivantes : Identité. Le fichier indique le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le sexe, le numéro du dossier, l'antériorité, le type de handicap, l'origine du handicap. Types de demandes. Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la décision, le code de la décision, la durée d'effectivité. 3° Le fichier Suivi des placements comporte les informations suivantes : Identité. Le fichier indique le nom de naissance, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier, l'adresse, le sexe. Informations nécessaires au suivi. Le fichier indique la date de la décision, le code de la décision, le type de suivi, la date de placement, le type de placement, le lieu de placement. 4° Le fichier Archive comporte les informations suivantes : Identité. Le fichier indique le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier.

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legi/LEGITEXT000006072230#art-2