Art. 7
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets dans les départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072230#art-7