Art. 4
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements automatisés, dans les départements où ils sont mis en oeuvre, seront effectués sur des ordinateurs installés dans les locaux du secrétariat de la Cotorep. Aucune interconnexion ou rapprochement de fichiers n'est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072230#art-4