Art. 6
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique duquel est placé le secrétariat de la Cotorep. Conformément à l'article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006072230#art-6