Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission fixe les modalités d'application interne des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale et du secret industriel. Elle peut consulter les représentants des utilisateurs en vue de leur faire préciser l'évolution de leurs besoins futurs. Elle s'informe des progrès à attendre de la science et des techniques qui pourraient avoir des répercussions notamment sur l'étendue du spectre disponible, les largeurs de bandes et les puissances nécessaires à la satisfaction des différents besoins. Elle s'entoure des conseils de spécialistes et peut constituer des groupes de travail restreints, ainsi que faire appel à de prestataires de services, notamment pour des études particulières, techniques ou économiques. La commission peut demander leur concours aux administrations et organismes concernés ainsi qu'aux commissions relevant du comité de coordination des télécommunications pour obtenir les données nécessaires à ses études.
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Prolegi/LEGITEXT000006058438#art-2