Art. 4

En vigueur depuis le 7 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Le président et le vice-président de la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications sont nommés par arrêté du Premier ministre. L'un d'entre eux est un officier général, l'autre un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.

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