Titre TITRE II : TITULARISATION
Art. 11
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les examens professionnels organisés en application des articles 2 et 4, le jury comprend : ― un inspecteur général des affaires sociales, président ; ― trois fonctionnaires de catégorie A, au minimum, dont un, au moins, n'exerce pas ses fonctions à la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte. Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves par ordre alphabétique.
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Prolegi/LEGITEXT000019231012#art-11