Titre TITRE II : TITULARISATION
Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° de l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels prévus aux articles 2 et 4 doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000019231012#art-8