Titre TITRE II : TITULARISATION
Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 7 et 9 du même décret, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie C sont titularisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes des corps concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019231012#art-3