Titre TITRE IER : INTEGRATION
Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du même décret, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de catégorie B de la filière technique sont intégrés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000019231012#art-2