Titre TITRE II : TITULARISATION
Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 7 et 8 du même décret, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps de catégorie A et B sont titularisés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000019231012#art-4