Art. 5
En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit visé au point I. b) de l'article 2, sont fixés comme suit : Catégorie de demande Montant en euros par demande I. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte 1 150 € II. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte 1 725 € III. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte 1 725 € IV. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte 2 300 € V. Permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 150 € VI. Modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation 575 € VII. Renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 150 €
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Prolegi/LEGITEXT000049920945#art-5