Art. 7
En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit : Catégorie de demande Montant en euro par demande Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime I. Autorisation de mise sur le marché 11 500 € 23 000 € II. Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché 11 500 € 23 000 € III. a) Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative 575 € 575 € b) Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur 575 € 575 € c) Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé 1 150 € 1 150 € d) Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé 1 150 € 1 150 € e) Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur 575 € 575 € f) Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents 1 150 € 2 300 € g) Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f) 575 € 575 € IV. Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé 1 150 € 2 300 € V. Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 150 € 2 300 € VI Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime 5 750 € 5 750 € VII. Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande 1 150 € 1 150 € VIII. Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine 1 150 € 1 150 €
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Prolegi/LEGITEXT000049920945#art-7