Art. 9
En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.
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Prolegi/LEGITEXT000049920945#art-9