Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, par Aéroports de Paris, d'une hélistation située sur le territoire de la ville de Paris (quai d'Austerlitz, 13e arrondissement).
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Prolegi/LEGITEXT000049940589#art-1