Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1
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Prolegi/LEGITEXT000049940589#art-6