Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000049940589#art-4