Art. 5
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes : - l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ; - limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ; - limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000049940589#art-5