Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000019898434#art-4