Art. 6
En vigueur depuis le 14 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019898434#art-6