Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes sont précisées en annexe II, ainsi que les délais d'application correspondants. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000021531452#art-2