Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, édition du 10 août 2013. Elle est consultable au lien suivant : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0026977&reqId=331505d6-f429-40ff-a092-7bdfc00465d3&pos=20
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Prolegi/LEGITEXT000021531452#art-annexe-i