Titre TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION›Chapitre CHAPITRE II : TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE
Art. 53
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Date de fin de validité du titre de circulation de personne. – Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant : – fin de validité de l'habilitation ; – fin des motifs justifiant l'accès en zone d'accès restreint. Le titre de circulation permanent commun à plusieurs zones d'accès restreint cesse d'être valable dès la survenance de l'un de ces événements pour l'une des zones d'accès restreint auxquelles il donne accès. Le titre de circulation temporaire cesse d'être valable dès la fin des motifs justifiant l'accès en zone d'accès restreint.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-53