Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. 14

En vigueur depuis le 23 oct. 2026
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein des établissements suivants : - Agence de la biomédecine ; - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; - Agence nationale de santé publique ; - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; - Ecole des hautes études en santé publique ; - Institut national des jeunes aveugles ; - Institut national des jeunes sourds de Chambéry ; - Institut national des jeunes sourds de Paris ; - Etablissement public d'insertion de la défense.
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legi/JORFTEXT000054199978#art-14

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