Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 14
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-14