Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 13
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-13