Sect. Section IV : Dispositions communes et finales

Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juin 2022 , Sct. Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale, , , , Sct. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial, , , , , , , Sct. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public, , , , , Sct. Section IV : Dispositions communes et finales, , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 22 décembre 2022 , , , , , , ,

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legi/JORFTEXT000054199978#art-16