Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 8
En vigueur depuis le 6 juin 2026
La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
2° Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-8