Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 10
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-10