Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 6
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et du directeur de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à trois titulaires et trois suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin sur sigle.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-6