ARRETE·—

Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

En vigueur depuis le — 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

sezione Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSection I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe

sezione Section IV : Dispositions communes et finalesSection IV : Dispositions communes et finales

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSection III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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