Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 12
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 11 est fixé comme suit :
Etablissements
Nombres de titulaires
Nombre de suppléants
Agence de la biomédecine
7
7
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
8
8
Agence nationale de santé publique
9
9
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
8
8
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
5
5
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
4
4
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
5
5
École des hautes études en santé publique
8
8
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
3
3
Institut national des jeunes aveugles
5
5
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
6
6
Institut national des jeunes sourds de Chambéry
7
7
Institut national des jeunes sourds de Metz
5
5
Institut national des jeunes sourds de Paris
6
6
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
6
6
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
3
3
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-12