Sect. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. 12

En vigueur depuis le 23 oct. 2026
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 11 est fixé comme suit : Etablissements Nombres de titulaires Nombre de suppléants Agence de la biomédecine 7 7 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 8 Agence nationale de santé publique 9 9 Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail 8 8 Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 5 5 Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale 4 4 Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 5 5 École des hautes études en santé publique 8 8 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 3 3 Institut national des jeunes aveugles 5 5 Institut national des jeunes sourds de Bordeaux 6 6 Institut national des jeunes sourds de Chambéry 7 7 Institut national des jeunes sourds de Metz 5 5 Institut national des jeunes sourds de Paris 6 6 Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 6 6 Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 3 3Établissement public d'insertion de la défense 88
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054199978#art-12

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil