Sect. Section IV : Dispositions communes et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 6 juin 2026
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-15