Sect. Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-4