Sect. Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il est institué auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration ministériel, dénommé « comité social d'administration ministériel Affaires sociales », compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, au sein du comité social d'administration ministériel « Affaires sociales ».
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-3